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    JuriAfrique, portail du droit africain, est la propriété de African Law Resources LLC, société de droit de l'Etat de New York (USA), dont l'objectif est de contribuer, par le droit, au développement économique et social de l'Afrique à travers les recherches, les analyses, les publications et les diffusions des informations juridiques du continent africain.

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    La demande tendant à déclarer l' exigibilité desdites créances doit à peine de forclusion, être introduite dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l' article 153 ci-dessous. 29. Article 153 : Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

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    Chaque année, la rémunération à laquelle a droit un invalide de égorie 2 est revalorisée. Voici les règles de calcul applicables depuis le 1er avril 2020. Le montant de la pension d'invalidité pour la 2e égorie est égal à la...

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  • Quelques retours d'expériences sur ... - Carrières Publiques

    Le titulaire en accuse réception datée. 3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d'oeuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu'il est précisé à l'article 3.2. 3.8.3.

  • Termes et conditions | Brault & Martineau

    Veuillez lire attentivement les présentes modalités avant d'utiliser ce site web. CONDITIONS D'UTILISATION. Toute personne qui accède au présent site web (« site web de Brault & Martineau» et « braultetmartineau.com ») consent, à titre d'Utilisateur, aux conditions d'utilisation énoncées dans le présent document et au fait que Brault & Martineau se réserve le droit de ...

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    ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 juin 2011 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d'une exception d'illégalité –…

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    Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport énonçait que « L'étude géologique et géotechnique effectuée en mars 1983 au droit des falaises rocheuses délimitant deux anciennes carrières à Saint-Genis-Les-Ollières, n'a pas mis en évidence de direction de fracturation présentant de risque d'instabilité majeure à …

  • Manque (psychanalyse) — Wikipédia

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  • Le juge administratif et le droit de l'Union européenne

    Le droit de l'Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d'asile et d'immigration.

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    Il nous semblerait opportun de pouvoir télécharger auprès du greffe saisi les ordonnances rendues, de leur adresser les significations d'ordonnances par mail via un site dédié et d'y recueillir les titres revêtus de la formule exécutoire. 3. La clarification des usages …

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  • Cour de cassation

    Moyen. - Recevabilité. - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l'instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale. - Moyen faisant grief à la chambre de l'instruction d'avoir partiellement rejeté une requête en …

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  • Comprendre l`économie : 1. Concepts et mécanismes

    ':HIKLTH=ZU^UUV:[email protected]@[email protected]@p" M 01975 - 7H - F: 9,00 E - RD DOM : 9,40 € - MAROC : 100 MAD - TUN 19 DT - CFA 5900 - LIBAN 17500 LBP FÉVRIER 2015 NUMÉRO 7 problèmes économiques Problèmes économiques invite les spécialistes à faire le point HORS-SÉRIE comprendre L'ÉCONOMIE 1. Concepts et mécanismes 4 REVUES POUR …

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